Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

 

Conditions Générales de Vente

 

Toute commande de vin passée auprès de la Cave de Visan implique l'acceptation sans réserve des conditions générales de vente ci-après reproduites.

Identification du vendeur :
Cave Les Coteaux de Visan

Rue de la Peine
BP 22

84820 Visan
Tel : 04 90 28 50 80
Fax : 04 90 28 50 81
E mail : ecommerce@cerclerhone.vin

Société Coopérative Agricole Agréée n° 84-235 - TVA FR 777 832 615 71
Siret 783 261 571 00013 - APE 159 G - RCS Carpentras TGI 783 261 571

Clientèle / Territoire :
La vente en ligne ne concerne que les expéditions sur le territoire de la France métropolitaine, veuillez nous consulter pour les autres destinations.

Application des Conditions Générales de Vente :

A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tous autres documents.

Ces conditions ne concernent que les Acheteurs qui sont des consommateurs, au sens du code de consommation, domiciliées en France Métropolitaine.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l’offre concernée.

La loi applicable aux présentes conditions de vente est la loi Française.

 

Présentation des produits :
La présentation des produits au moyen de photos diffusées sur le site Internet :
http://www.coteaux-de-visan.f rn'a aucune valeur contractuelle.
Les prix sont exprimés Toutes Taxes Comprises (TTC) en Euros.

Disponibilité des produits :
Une commande ne peut être honorée que dans la limite des stocks disponibles. Le vin n'étant pas un produit industriel, les quantités sont limitées. De ce fait et afin de satisfaire au mieux les exigences des clients, la Cave de Visan peut être amenée à proposer un millésime de remplacement.

Conditionnement et Emballage :
Les vins sont généralement conditionnés et livrés dans des cartons de 6 bouteilles identiques d'une contenance de 75 cl, exceptés certains vins qui sont conditionnés en Magnums (contenance de 150 cl) et peuvent être livrés en carton de 3 ou 6 magnums. Dans tous les cas, la contenance et le nombre de bouteilles par carton sont indiqués pour chaque article de manière précise.

 

Tarif :

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, départ cave et hors frais de livraison.

Pour toute commande inférieure à 200 € d’achats TTC, une participation aux frais de transport de 25€ TTC sera à payer. Au-delà, les frais de transport seront offerts. 

Notre tarif est susceptible de variation en cours d'année, étant entendu que les produits commandés sont facturés au tarif en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Paiement :
Le paiement s'effectue comptant. Toute commande doit, afin d'être traitée et expédiée, être accompagnée du paiement intégral du prix des marchandises.
Les moyens de paiement disponibles sont les suivants :
* Commandes en ligne : le règlement sécurisé de la commande s'effectue par Carte Bancaire (carte Bleue, Visa, Eurocard).
* Commandes par courrier : le règlement de la commande s'effectue par Chèque Bancaire ou Postal à l'ordre de " Cave Les Coteaux de Visan ". Le bon de commande qui apparaît à l'écran devra être imprimé et, accompagné du règlement correspondant, envoyé à l'adresse ci-dessus indiquée.
* Commandes par téléphone : le règlement de la commande s'effectue soit par Carte Bancaire (carte Bleue, Visa, Eurocard) soit par Chèque Bancaire ou Postal à l'ordre de " Cave Les Coteaux de Visan ". Le bon de commande qui apparaît à l'écran devra être imprimé et, accompagné du règlement correspondant, envoyé à l'adresse ci-dessus indiquée.
* Commandes par télécopie : le règlement de la commande s'effectue soit par Carte Bancaire (carte Bleue, Visa, Eurocard) soit par Chèque Bancaire ou Postal à l'ordre de " Cave Les Coteaux de Visan ". Le bon de commande qui apparaît à l'écran devra être imprimé et envoyé au numéro de fax ci-dessus indiqué.

Livraison / Réception de la commande :
 

  • Délais : Cave Les Coteaux de Visan s'engage à tout mettre en œuvre pour que la livraison soit effectuée dans les meilleurs délais. Le délai généralement constaté pour la livraison est de 8 à 10 jours à compter de la date de réception du paiement. Ce délai commence à courir à compter de la date de commande lorsque le paiement est effectué en ligne au moyen d'une Carte Bancaire et à partir de la date d'encaissement du Chèque pour les paiements acheminés par courrier. En cas de non réception de la marchandise dans les délais ci-dessus indiqués, le client devra contacter la Cave Les Coteaux de Visan qui mettra tout en œuvre pour en rechercher les causes et y remédier.
  • Problèmes dus à la livraison : Lors de la réception de la marchandise par l'acheteur, celui-ci devra, en cas d'avarie ou de manquant, impérativement émettre des réserves précisant la nature de la non-conformité sur le bon de livraison. Le nombre de colis et/ou de bouteilles concernés devra être précisément indiqué. L'acheteur informera la Cave Les Coteaux de Visan de ce problème par téléphone avec confirmation par courrier ou télécopie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 24h qui suivent la réception de la commande.
  • Transfert des risques et utilisation des produits par le client : La livraison étant organisée par le vendeur, le transfert des risques de la chose s’opère dès la réception de la livraison par l’acheteur, ou un tiers désigné par lui, si celle-ci s’est faite sans réserve. Ainsi, si le produit est endommagé postérieurement au transfert des risques, notamment du fait d’une mauvaise conservation par l’acheteur, le vendeur ne sera pas responsable. A ce titre, le vin constituant un produit biologiquement vivant, qui évolue dans le temps, l’acheteur reconnait avoir pu obtenir toutes précisions nécessaires concernant le conditionnement du produit, ses conditions de stockage (à savoir notamment : stockage dans un endroit sec, à l’abri de la lumière, sans choc thermique avec une température moyenne de 17°c), ses emplois et utilisations, et en conséquent avoir procédé à son acquisition et utilisation en toute connaissance de cause.

Impossibilité d’exécution :

Nous sommes responsables de la bonne exécution des contrats. Cependant, notre responsabilité ne pourra être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable à une erreur de votre part, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou encore à un cas de force majeure (tels que, par exemple, les faits de guerre, les grèves, les épidémies, l’interruption totale ou partielle des transports, la pénurie de matières premières, les accidents ou toute cause entraînant le chômage de tout ou une partie des usines, les impossibilités de fabriquer, de vendre ou de livrer, résultant de la décision des Pouvoirs Publics). Ces faits justifiant de plein droit la suspension de notre part des contrats en cours ou leur exécution tardive sans indemnité ni dommages-intérêts.

Droit de rétractation :
Le client dispose, à compter du jour de la réception des marchandises, d'un délai de sept jours francs pour se rétracter sans qu'il ne puisse se voir appliquer de pénalités et sans qu'il n'ait à indiquer de motif. Seuls les frais de retour des marchandises resteront à la charge du client.
Lorsque le droit de rétractation est exercé par le client conformément au présent article, le fournisseur est tenu au remboursement des sommes versées par le client sans frais. Ce remboursement doit être effectué dans les meilleurs délais et, en tout cas, dans les trente jours. Directives 97/7/CE du parlement européen et du conseil du 20 Mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.

Preuve des transactions :

Vous acceptez que notre système d’enregistrement de la commande constitue la preuve de la transaction et notamment de la date et du contenu de la commande.

Nous pouvons être amenés à procéder à des contrôles des opérations réalisées sur notre site. A ce titre, nous pouvons être amenés à vous demander des informations complémentaires ou encore la communication de pièces justifiant les informations communiquées (ex : justificatif de domicile).

Protection des droits d'auteur :
Les photos présentées sur le site Internet 
http://www.coteaux-de-visan.fr
ne peuvent être reproduites, même partiellement, sans autorisation écrite de la Cave Les Coteaux de Visan

Mentions légales :
* Abus d'alcool : L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Il est important de le consommer avec modération.
* Protection des mineurs :
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, l'Acheteur s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée lors de la création de son compte.

* Droit d'accès au fichier informatisé : Ce site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL), vous disposez d'un droit d'accès et de rectification pour toute information vous concernant. Pour exercer ce droit, il vous suffit de nous adresse un courriel à l’adresse email : ecommerce@cerclerhone.vin ou nous écrire à l’adresse suivante : Cave Les Coteaux de Visan – Chemin de la Peine – Service Clients – BP 22 – 84820 Visan. Cave Les Coteaux de Visan peut être amenée à communiquer, vendre ou échanger votre adresse, sauf opposition de votre part formulée par écrit. 

 

Restrictions d’accès au site :

Il est rappelé que l’accès au site suppose l’utilisation par l’Acheteur d’un équipement informatique approprié et d’un accès internet.

Nous ne pouvons être tenus responsables d’impossibilité ou de difficultés d’accès au site ayant pour origine l’équipement de l’Acheteur ou une mauvaise utilisation de cet équipement ou encore des performances insuffisantes de cet équipement.

Il appartient également à chaque Acheteur de se doter d’un logiciel antivirus performant et à jour afin de préserver l’intégrité de ses données et logiciels et la confidentialité de ses correspondances.

En outre, l’accès au site ou à certains services proposés sur le site peut être momentanément perturbé, restreint ou interrompu en cas d’encombrement ou de perturbation du réseau, de maintenance, de mise à jour, d’améliorations techniques, etc. Il sera fait en sorte que ces perturbations soient les plus brèves possibles. Nous ne pouvons être tenus pour responsables et voir notre responsabilité recherchée à ce titre.

Il appartient également à l’Acheteur de tenir compte pour l’interprétation ou l’utilisation des informations contenues sur le site des spécificités du droit de son pays de situation si celui-ci n’était pas la France.

 

Modifications de nos conditions générales de vente sur notre site internet :

Compte tenu des évolutions possibles de notre site, nous nous réservons la possibilité d'adapter, de mettre à jour ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront accessibles en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

 

Garantie légale de conformité (Code de la consommation) :

Article L211-1

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats de vente de biens meubles corporels. Sont assimilés aux contrats de vente les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'eau et au gaz lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.

Article L211-3

Le présent chapitre est applicable aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur.

Pour l'application du présent chapitre, est producteur le fabricant d'un bien meuble corporel, l'importateur de ce bien sur le territoire de la Communauté européenne ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.

 

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L211-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article L211-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

 

 

Garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (Code Civil) :

 

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

 

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

 

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

 

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.